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Où s'adresser
Le formulaire de la demande peut être retiré auprès du service Urbanisme de la mairie. 

Les pièces descriptives et les plans du projet qui accompagnent l'mprimé administratif autocopiant de la demande doivent être produits en quatre exemplaires, et : 

- soit déposées à la mairie de la commune contre récépissé 
- soit envoyées au Maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale.
 
Documents à fournir
Le projet à joindre à la demande est constitué par : 

- le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000. Il doit comporter l'orientation, les voies de dessertes avec l'indication de leur dénomination, les points de repère permettant de localiser le terrain. 

- le plan du terrain établi à une échelle comprise entre 1/500 et 1/5000. Il doit comporter les dimentions des côtés, la voirie de desserte, l'emplacement des bâtiments existants.
 
Observations
Pour tous renseignements complémentaires, notamment en ce qui concerne les cas particuliers, veuillez vous adresser
à la
DIRECTION DEPARTEMENTALE de L'EQUIPEMENT
Subdivision de Caen Nord
10 boulevard Géneral Vanier
14035 Caen Cedex