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Où s'adresser
Le formulaire de la demande peut être retiré auprès du service Urbanisme de la mairie ou à la subdivision de l'équipement 

Les pièces descriptives et les plans du projet qui accompagnent l'mprimé administratif autocopiant de la demande doivent être produits en trois exemplaires, et : 

- soit déposées à la mairie de la commune contre récépissé 
- soit envoyées au Maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale.
 
Documents à fournir
- un plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000 permettant de le localiser, notamment par rapport aux voies 

- un plan de masse de la construction coté dans les trois dimentions à une échelle comprise à 1/50 ou 1/100, ou des photographies des façades faisant apparaître les distances de la construction par rapprt aux limites séparatives et aux autres implantations situées sur le terrain 

- un schéma des façades à créer ou à modifier, à l'échelle 1/50 ou 1/100, ou des photocopies des façades faisant apparaître l'état existant et les modifications projetées
 
Observations
A compter du jour où le dossier est jugé complet et recevable, le délai maximum de son instruction est fixé à un mois (deux mois si la sitation du projet dans son environnement patrimonial justifie le recours à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France ou de services extérieurs).

Une fois l'autorisation de travaux délivrée, son délai de validité pour entreprendre les travaux est de deux ans.
A partir du début du chantier de construction, le bénéficiaire dispose de deux ans, sans interruption supérieure à un an, pour mener son action à terme.

Pour tous renseignements complémentaires, notamment en ce qui concerne les cas particuliers, veuillez vous adresser
 
DIRECTION DEPARTEMENTALE de L'EQUIPEMENT
Subdivision de Caen Nord
10 boulevard Géneral Vanier
14035 Caen Cedex