Retour Où s'adresserTout projet de construction d'une maison individuelle ou de travaux de nature à changer l'affectation initiale d'un bâtiment, doit faire l'objet d'une demande de Permis de construire déposée en Mairie.
Le formulaire de la demande peut-être retiré auprès du Service Urbanisme de la mairie
ou à
la
subdivision de l'équipement.
Les pièces descriptives et les plans du projet qui accompagnent l'imprimé administratif autocopiant de la demande, doivent être produits en quatre exemplaires, et :
-soit déposées à la mairie de la Commune, contre récépissé,
- soit envoyées au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale.
Documents à fournirLe projet à joindre à la demande est constitué par :
- le plan de situation du terrain est établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000 comportant : l'orientation, les voies de desserte avec indication de leur dénomination, des points de repère permettant de localiser le terrain
- le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les trois dimensions à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500 comportant : l'orientation, les limites cotées du terrain, la description du relief avant et le cas échéant après travaux, les plantations existantes à maintenir, à supprimer ou à créer le cas échéant, l'emprise au sol des bâtiments existants à maintenir, la hauteur et l'emprise au sol de la construction projetée avec les distances aux limites du terrain le cas échéant, l'implantation des clôtures existantes et des clôtures projetées, chacune figurée différemment, la localisation schématique des équipements privés (voies intérieures au terrain, aires de stationnement et accès aux voies de desserte, réseaux d'eau potable, réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales, réseaux d'électricité, de gaz...) , la localisation schématique des équipements publics existants, desservant le terrain et les constructions (voirie, accès, eau, assainissement, électricité, gaz).
- Les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l'échelle de 1/50 ou du 1/100
- Dans le cas de travaux portant sur un bâtiment existant et ne modifiant pas l'aspect extérieur de ce bâtiment (création d'un ou plusieurs niveaux supplémentaires, changement de destination des locaux), fournir le plan des travaux et la superficie de plancher concernée en surface hors-d'oeuvre brute et en surface hors-d'oeuvre nette.
ObservationsA compter du jour où le dossier est jugé complet et recevable, le délai maximum de son instruction est fixé à deux mois.
Une fois l'arrêté du permis de construire délivré, son délai de validité pour entreprendre les travaux est de deux ans
. (éventuellement prorogés d'un an).
A partir du début du chantier de construction, le pétitionnaire dispose de quatre ans, sans interruption supérieure à un an, pour en réaliser l'achèvement.
La mention du Permis de construire doit être faite sur le terrain, de manière visible de l'extérieur par son bénéficiaire pendant toute la durée du chantier, sous la forme d'un panneau d'affichage aux dimensions minimum de 1,20m de haut x 0,80m de large.
La signature d'un architecte ou d'un maître d'oeuvre agréé en architecture des plans et pièces du dossier de Permis de construire est exigée dès lors que la surface hors oeuvre nette de la construction projetée est égale ou supérieure à 170m2.
Pour tous renseignements complémentaires, notamment en ce qui concerne les cas particuliers, veuillez vous adresser
DIRECTION DEPARTEMENTALE de L'EQUIPEMENTSubdivision de Caen Nord10 boulevard Géneral Vanier14035 Caen Cedex
