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Où s'adresser
Tout projet de lotissement doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de lotissement déposée en Mairie. 
Le formulaire de la demande peut-être retiré auprès du Sevice Urbanisme de la mairie. 
Les pièces descriptives et les plans du projet qui accompagnent l'imprimé administratif autocopiant de la demande, doivent être produits en quatre exemplaires, et : 
- soit déposées à la mairie de la Commune, contre récépissé, 
- soit envoyées au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale.
 
Documents à fournir
- Une note exposant les objectifs poursuivis par l'opération, sa justification, et indiquant les dispositions prévues pour assurer son insertion dans le site et répondre aux préoccupations d'environnement et d'architecture ainsi qu'aux besoins, notamment en équipements publics ou privés, découlant de l'opération projetée. 
- Le plan de situation établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000 comportant : l'orientation, les voies de desserte avec indication de leur dénomination et des points de repère permettant de localiser le terrain 
- Le plan de l'état actuel du terrain à lotir et de ses abords à une échelle comprise entre 1/100 et 1/500 faisant apparaître : l'orientation, les limites du terrain ainsi que, dans le cas où la demande ne concerne pas la totalité de la propriété, la partie exclue du lotissement, les courbes de niveaux du terrain ou points de nivellement, les plantations existantes, le cas échéant l'emprise au sol des bâtiments existants , le cas échéant l'implantation des clôtures existantes, la localisation schématique des équipements publics existants (voirie, accès, eau, assainissement, électricité, téléphone). 
- Un plan à une échelle comprise entre 1/100 et 1/500 définissant la composition du projet
 
Observations
Pour tous renseignements complémentaires, notamment en ce qui concerne les cas particuliers, veuillez vous adresser
DIRECTION DEPARTEMENTALE de L'EQUIPEMENT
Subdivision de Caen Nord
10 boulevard Géneral Vanier
14035 Caen Cedex