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Où s'adresser
Le formulaire de la demande peut-être retiré auprès du Service Urbanisme de la mairie ou à la Subdivision de l'Equipement. Les pièces descriptives et les plans du projet qui accompagnent l'imprimé administratif autocopiant de la demande, doivent être produits en quatre exemplaires, et : 
- soit déposées à la mairie de la Commune, contre récépissé, 
- soit envoyées au Maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale.
 
Documents à fournir
- Le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/2000 et 1/10000 comportant l'orientation, les voies de desserte avec indication de leur dénomination et des points de repère permettant de localiser le terrain (un extrait du Plan d'Occupation des Sols ou le plan d'assemblage cadastral peut être utilisé). 
-  Le plan de masse, coté en trois dimensions, du ou des bâtiments à démolir et à conserver, à une échelle comprise entre 1/50 et 1/200 et éventuellement le plan des niveaux avec l'indication de la nature et de l'occupation des locaux telles qu'elles figurent à la rubrique 4 de la présente demande. 
En cas de démolition partielle, indiquer sur les plans cotés la partie du ou des bâtiments à démolir.
 
Observations
Pour tous renseignements complémentaires, notamment en ce qui concerne les cas particuliers, veuillez vous adresser
DIRECTION DEPARTEMENTALE de L'EQUIPEMENT
Subdivision de Caen Nord
10 boulevard Géneral Vanier
14035 Caen Cedex