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Certificat d’hérédité pour un montant à percevoir n’excédant pas 35 000 F
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Certificat d’hérédité pour un montant à percevoir n’excédant pas 35 000 F
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Où s'adresser
Mairie du domicile du défunt, Mairie du lieu de décès ou Mairie du domicile de l’un des héritiers
Documents à fournir
Le livret de famille du défunt et pièce d’identité du demandeur
Coûts
Gratuit
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