Retour Où s'adresserA la préfecture
Documents à fournirDemande de certificat immatriculation d’un véhicule
Pièce d’identité
Certificat de cession
1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture EDF),
Carte grise revêtue de la mention "vendu le" barrée et signée
Attestation de non-gage délivrée depuis moins de un mois par la Préfecture de l’ancienne immatriculation
Rapport du contrôle technique de moins de 6 mois pour VP et CTTE de plus de 4 ans
Volet A de la déclaration d’achat si la vente a été effectuée par un garage
Duplicata de carte grise
Pièces à fournir en cas de vol :Récépissé de la déclaration de vol établi par le service de police ou de gendarmerie ayant reçu la plainte
Certificat de contrôle technique
Pièces à fournir en cas de perte : Déclaration de perte faite à la gendarmerie, au commissariat ou à la mairie
Certificat de contrôle technique